Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation du service ToutPrêt, qui permet de préparer, organiser et transmettre de manière encadrée des informations personnelles importantes.

2. Compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'exactitude des informations que vous saisissez. Vous vous engagez à un usage licite et personnel du service.

3. Nature du service

ToutPrêt est un outil d'organisation et de transmission. Il ne remplace pas un testament authentique, des directives anticipées officielles ou tout acte juridique. Pour toute disposition à valeur légale, consultez un notaire ou un professionnel du droit.

4. Personnes de confiance

Vous garantissez avoir informé les personnes que vous désignez et obtenu leur accord lorsque cela est nécessaire. Vous restez responsable du choix de ces personnes et des rôles que vous leur attribuez.

5. Disponibilité

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du service mais ne pouvons garantir une absence totale d'interruption. Des maintenances peuvent intervenir.

6. Responsabilité

Le service est fourni avec le plus grand soin. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour un usage non conforme, des informations erronées saisies par l'utilisateur, ou un cas de force majeure.

7. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace. Voir les CGV pour les conditions financières et la portabilité de vos données.

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. [[À COMPLÉTER : tribunal compétent / médiateur de la consommation]]